Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026
Droit de rétractation du consommateur
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, selon la nature de la prestation concernée.
Accès immédiat aux formations numériques
Les formations Pastrycam sont accessibles en ligne après validation du paiement et création du compte de l’élève.
Lorsque le client demande à bénéficier immédiatement d’un contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, les dispositions particulières prévues par le Code de la consommation peuvent s’appliquer.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la fourniture immédiate d’un contenu numérique peut entraîner la perte du droit de rétractation, notamment après :
1. le consentement préalable et exprès du consommateur pour que la fourniture du contenu commence avant la fin du délai de 14 jours ;
2. la reconnaissance par le consommateur de la perte de son droit de rétractation ;
3. la confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales applicables.
L’accès immédiat à une formation ne doit donc pas être considéré, à lui seul, comme une renonciation automatique au droit de rétractation.
Comment exercer votre droit de rétractation ?
Lorsque le droit de rétractation est applicable, vous pouvez informer Pastrycam de votre décision par une déclaration claire envoyée à :
Pastrycam – Sébastien Chainay
10 avenue Chevreul
Asnières-sur-Seine – France
E-mail : chefseb@gmail.com
Téléphone : 06 76 00 43 49
Vous pouvez également utiliser le formulaire ci-dessous.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Pastrycam – Sébastien Chainay
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation suivante :
Formation achetée : …………………………………………….
Date de la commande : …………………………………………..
Nom et prénom : …………………………………………………
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
……………………………………………………………………….
Date : …………………………………………………………….
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :
……………………………………………………………………….
Remboursement
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, Pastrycam procède au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
